Code du travail

Article L525-3

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Article L525-3

Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre *information*.

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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des pièces en arbitrage

Résumé. Si un conflit est envoyé à l'arbitrage, les documents de la conciliation ou médiation sont donnés à l'arbitre.

Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre *information*.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de rédiger un procès-verbal de non-conciliation et remplace cette formalité par la transmission des pièces établies lors des procédures de conciliation ou de médiation à l'arbitre.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro appartenait auparavant àProcès-verbal de non-conciliation en cas d'arbitrage

Source : Légifrance