Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des chapitres III, IV et V du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles
L. 523-2
(
Composition des commissions de conciliation
)
Art. L.523-2
Composition des commissions de conciliation
Les commissions de conciliation pour les conflits collectifs au travail sont composées à parts égales d'employeurs et de salariés, avec un tiers de représentants des pouvoirs publics.
,
L. 524-1
(
Procédure de médiation en cas de conflit collectif
)
Art. L.524-1
Procédure de médiation en cas de conflit collectif
La médiation en cas de conflit collectif peut être lancée par le président de la commission de conciliation ou le ministre du travail, avec un médiateur choisi par les parties ou l'administration.
,
L. 524-5
(
Publication des résultats de la médiation en cas d'échec
)
Art. L.524-5
Publication des résultats de la médiation en cas d'échec
Si la médiation échoue, le médiateur envoie ses recommandations et les rejets des parties au ministre du travail, qui les publie dans un délai de trois mois.
et 525-5 et suivants.
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