Code du travail

Article L526-1

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Article L526-1

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des chapitres III, IV et V du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles

L. 523-2

(

Composition des commissions de conciliation

)

Art. L.523-2

Composition des commissions de conciliation

Les commissions de conciliation pour les conflits collectifs au travail sont composées à parts égales d'employeurs et de salariés, avec un tiers de représentants des pouvoirs publics.

,

L. 524-1

(

Procédure de médiation en cas de conflit collectif

)

Art. L.524-1

Procédure de médiation en cas de conflit collectif

La médiation en cas de conflit collectif peut être lancée par le président de la commission de conciliation ou le ministre du travail, avec un médiateur choisi par les parties ou l'administration.

,

L. 524-5

(

Publication des résultats de la médiation en cas d'échec

)

Art. L.524-5

Publication des résultats de la médiation en cas d'échec

Si la médiation échoue, le médiateur envoie ses recommandations et les rejets des parties au ministre du travail, qui les publie dans un délai de trois mois.

et 525-5 et suivants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des procédures de conciliation et médiation

Résumé. Des décrets fixent les règles pour appliquer les chapitres sur la conciliation et la médiation des conflits de travail.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des chapitres III, IV et V du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles L. 523-2 (Composition des commissions de conciliation), L. 524-1 (Procédure de médiation en cas de conflit collectif), L. 524-5 (Publication des résultats de la médiation en cas d'échec) et 525-5 et suivants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur l'obligation et l'effet de la conciliation et de l'arbitrage, se concentrant désormais sur les modalités d'application des chapitres III, IV et V par des décrets.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro appartenait auparavant àEffet et force exécutoire des accords de conciliation

Source : Légifrance