Code du travail

Article L532-1

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Article L532-1

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues au troisième alinéa de l'

article L. 523-4

(

Règles de présence devant les commissions de conciliation

)

Art. L.523-4

Règles de présence devant les commissions de conciliation

Les parties doivent se présenter en personne ou être représentées par une personne autorisée pour négocier un accord de conciliation.

ou à l'

article L. 524-3

(

Convocation des parties par le médiateur

)

Art. L.524-3

Convocation des parties par le médiateur

Le médiateur peut convoquer les parties en suivant des règles précises pour essayer de régler un conflit à l'amiable.

ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.

Lorsque la communication des documents visés à l'

article L. 524-2

(

Pouvoirs d'enquête du médiateur dans les conflits de travail

)

Art. L.524-2

Pouvoirs d'enquête du médiateur dans les conflits de travail

Le médiateur peut enquêter sur les entreprises et les syndicats pour résoudre un conflit, en demandant des documents et en consultant des experts.

est sciemment refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour absence ou refus de documents en conciliation

Résumé. Si une personne ne vient pas à une réunion de conciliation ou refuse de donner des documents, elle peut être punie d'une amende.

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 523-4 (Règles de présence devant les commissions de conciliation) ou à l'article L. 524-3 (Convocation des parties par le médiateur) ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.

Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 524-2 (Pouvoirs d'enquête du médiateur dans les conflits de travail) est sciemment refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le montant de l'amende pour non-comparution ou refus de communication a été réduit de 25.000 F à 3750 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le montant de l'amende pour non-comparution ou refus de communication a été harmonisé et augmenté, passant d'une fourchette de 2.000 à 20.000 F à un montant fixe de 25.000 F.

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au lundi 28 février 1994

En résumé. Les modifications concernent principalement l'augmentation des amendes pour non-comparution ou refus de communication de documents, ainsi que des ajustements dans la procédure de transmission des rapports au parquet.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour absence ou refus de documents en conciliation

Source : Légifrance