Code du travail

Article L611-12

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Article L611-12

Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail.

Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre ont entrée dans tous les établissements mentionnés dans les dispositions dont les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ont à assurer l'exécution et peuvent, dans les mêmes conditions que les inspecteurs, se faire présenter les registres et documents prévus par la réglementation en vigueur.

Ils sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.

Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication, et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'

article 226-13 du code pénal

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et obligations des contrôleurs du travail

Résumé. Les contrôleurs du travail aident les inspecteurs à vérifier le respect des règles dans les entreprises, mais ils doivent garder secrets les procédés qu'ils découvrent.

Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail.

Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre ont entrée dans tous les établissements mentionnés dans les dispositions dont les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ont à assurer l'exécution et peuvent, dans les mêmes conditions que les inspecteurs, se faire présenter les registres et documents prévus par la réglementation en vigueur.

Ils sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.

Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication, et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter une disposition permettant aux contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre de demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 26 novembre 2003

En résumé. La sanction pour violation des obligations de confidentialité par les contrôleurs du travail a été modifiée, passant de l'article 378 à l'article 226-13 du code pénal.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au mardi 31 août 1993

En résumé. Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre perdent leur capacité à constater et relever les infractions, mais gagnent une compétence élargie sous l'autorité des inspecteurs du travail.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 13 juillet 1989

Source : Légifrance