Code du travail

Article L611-13

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Article L611-13

Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de police judiciaire.

Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux

articles L. 324-9

(

Interdiction du travail dissimulé

)

Art. L.324-9

Interdiction du travail dissimulé

Le travail dissimulé, comme ne pas s'inscrire au registre des métiers ou mentir sur les heures travaillées, est interdit.

et au premier alinéa de l'

article L. 341-6 du code du travail

(

Embauche d'étrangers en France

)

Art. L.341-6

Embauche d'étrangers en France

Les employeurs ne peuvent pas embaucher ou garder des travailleurs étrangers sans les documents nécessaires.

, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail mentionnés aux

articles L. 231-1 du code du travail

(

Établissements soumis aux règles du Code du travail

)

Art. L.231-1

Établissements soumis aux règles du Code du travail

L'article L231-1 du Code du travail précise quels établissements sont soumis à ses règles, comme les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, ainsi que les offices publics et les associations.

et 1144 du code rural, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.

Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites et perquisitions dans les lieux de travail

Résumé. Les officiers de police judiciaire peuvent, avec une autorisation judiciaire, visiter des lieux de travail pour enquêter sur le travail dissimulé ou l'emploi d'étrangers sans titre.

Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de police judiciaire.

Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles L. 324-9 (Interdiction du travail dissimulé) et au premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail (Embauche d'étrangers en France), les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail mentionnés aux articles L. 231-1 du code du travail (Établissements soumis aux règles du Code du travail) et 1144 du code rural, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.

Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 mars 1997 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des infractions concernées par les enquêtes préliminaires, en supprimant la référence spécifique au travail clandestin et à l'emploi d'étrangers sans titre.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 11 mars 1997

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des modalités de procédure à suivre en cas de constatation d'infraction, qui étaient précisées dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 4 janvier 1990 au mardi 31 décembre 1991

En résumé. Le texte précise désormais que les officiers de police judiciaire peuvent être assistés d'agents de police judiciaire pour les visites domiciliaires, perquisitions et saisies, et remplace la référence aux commissaires de police par une mention plus générale.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 3 janvier 1990

Source : Légifrance