Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008
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Notification des mises en demeure et demandes de vérification
Les mises en demeure prévues par le présent code ou par les lois et règlements relatifs au régime du travail et les demandes de vérification prévues à l'article L. 233-5-2 (Vérification de la conformité des équipements de travail) sont notifiées par écrit à l'employeur ou à son représentant soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionpoint de départ*.