Code du travail

Article L611-14

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Article L611-14

Les mises en demeure prévues par le présent code ou par les lois et règlements relatifs au régime du travail et les demandes de vérification prévues à l'

article L. 233-5-2

(

Vérification de la conformité des équipements de travail

)

Art. L.233-5-2

Vérification de la conformité des équipements de travail

Les inspecteurs du travail peuvent demander à vérifier la conformité des équipements de travail pour la sécurité des employés, et le chef d'établissement peut contester cette demande.

sont notifiées par écrit à l'employeur ou à son représentant soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionpoint de départ*.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des mises en demeure et demandes de vérification

Résumé. Les mises en demeure et demandes de vérification doivent être notifiées par écrit à l'employeur, soit en main propre, soit par lettre recommandée.

Les mises en demeure prévues par le présent code ou par les lois et règlements relatifs au régime du travail et les demandes de vérification prévues à l'article L. 233-5-2 (Vérification de la conformité des équipements de travail) sont notifiées par écrit à l'employeur ou à son représentant soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionpoint de départ*.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux demandes de vérification prévues à l'article L. 233-5-2 et supprime la précision sur le point de départ des délais d'exécution.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mercredi 30 décembre 1992

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de notification des mises en demeure et le calcul des délais d'exécution, remplaçant les dispositions relatives aux règlements d'administration publique.

Transféré depuis le vendredi 26 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour l'application de l'inspection du travail

Source : Légifrance