Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2008
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Compétence des agents pour constater les infractions aux règles de sécurité
Les inspecteurs et les contrôleurs des douanes, les commissaires de la concurrence et de la consommation, les inspecteurs de la répression des fraudes, les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines ont compétence pour constater, en dehors des lieux d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection concernés, au moyen de procès-verbaux transmis au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail) et des I et III de l'article L. 233-5-3 (Exposition temporaire d'équipements non conformes) commises à l'occasion d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail).
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'alinéa précédent disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.