Code du travail

Article L611-16

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Article L611-16

Les inspecteurs et les contrôleurs des douanes, les commissaires de la concurrence et de la consommation, les inspecteurs de la répression des fraudes, les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines ont compétence pour constater, en dehors des lieux d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection concernés, au moyen de procès-verbaux transmis au parquet, les infractions aux dispositions de l'

article L. 233-5

(

Sécurité des équipements de travail

)

Art. L.233-5

Sécurité des équipements de travail

Les équipements de travail et les moyens de protection doivent être conçus pour garantir la sécurité des travailleurs, et il est interdit de les utiliser s'ils ne sont pas conformes.

et des I et III de l'

article L. 233-5-3

(

Exposition temporaire d'équipements non conformes

)

Art. L.233-5-3

Exposition temporaire d'équipements non conformes

L'article autorise l'exposition et l'utilisation temporaire d'équipements de travail non conformes pour des démonstrations ou des foires, à condition de prendre des mesures de sécurité et d'afficher un avertissement.

commises à l'occasion d'une des opérations mentionnées au II de l'

article L. 233-5

(

Sécurité des équipements de travail

)

Art. L.233-5

Sécurité des équipements de travail

Les équipements de travail et les moyens de protection doivent être conçus pour garantir la sécurité des travailleurs, et il est interdit de les utiliser s'ils ne sont pas conformes.

.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'alinéa précédent disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du

code de la consommation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des agents pour constater les infractions aux règles de sécurité

Résumé. Les inspecteurs et autres agents ont le droit de constater les infractions aux règles de sécurité des équipements de travail, en dehors des lieux d'utilisation, via des procès-verbaux.

Les inspecteurs et les contrôleurs des douanes, les commissaires de la concurrence et de la consommation, les inspecteurs de la répression des fraudes, les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines ont compétence pour constater, en dehors des lieux d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection concernés, au moyen de procès-verbaux transmis au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail) et des I et III de l'article L. 233-5-3 (Exposition temporaire d'équipements non conformes) commises à l'occasion d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail).

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'alinéa précédent disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation pour constater les infractions.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance