Code du travail

Article L611-4-1

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Article L611-4-1

Dans les établissements et ouvrages énumérés ci-après, situés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les agents placés sous leur autorité :

aménagements hydroélectriques concédés, y compris les barrages et les téléphériques de services qui leur sont associés ;

ouvrages de transport d'électricité.

Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens du III de l'

article 28

de la

loi n° 2006-686 du 13 juin 2006

relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité.

Les attributions mentionnées au présent article sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.

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Créé le 14 juillet 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des inspecteurs du travail dans certains établissements

Résumé. Dans certains établissements sous contrôle du ministre de l'énergie, des ingénieurs ou techniciens remplacent les inspecteurs du travail pour vérifier le respect des règles.

Dans les établissements et ouvrages énumérés ci-après, situés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les agents placés sous leur autorité :

  • aménagements hydroélectriques concédés, y compris les barrages et les téléphériques de services qui leur sont associés ;
  • ouvrages de transport d'électricité.

Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité.

Les attributions mentionnées au présent article sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version précise que les centrales nucléaires sont celles comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base, et transfère la désignation des ingénieurs ou techniciens à l'Autorité de sûreté nucléaire.

En vigueur du jeudi 14 juillet 2005 au vendredi 30 mars 2007

Source : Légifrance