Code du travail

Article L611-6

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Article L611-6

Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture sont chargés de veiller à l'application aux professions agricoles de celles des dispositions du

code du travail

et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui sont applicables à ces professions.

Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit code, qui concernent les professions agricoles.

Ils constatent les infractions aux dispositions ci-dessus indiquées, aux dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture ainsi qu'aux mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé.

Ils constatent également les infractions définies au 3° et au 6° de l'

article 225-2 du code pénal

(

Sanctions pour discrimination

)

Art. 225-2

Sanctions pour discrimination

La discrimination est punie par la loi, notamment si elle empêche d'acheter un bien, de travailler ou d'être embauché.

et les infractions prévues par les articles

21

et

21 bis

de l'

ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

précitée.

Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture

Résumé. Les inspecteurs du travail en agriculture vérifient que les règles de travail sont respectées et constatent les infractions.

Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture sont chargés de veiller à l'application aux professions agricoles de celles des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui sont applicables à ces professions.

Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit code, qui concernent les professions agricoles.

Ils constatent les infractions aux dispositions ci-dessus indiquées, aux dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture ainsi qu'aux mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé.

Ils constatent également les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal (Sanctions pour discrimination) et les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.

Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. L'article ajoute une référence aux infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 parmi celles que les inspecteurs du travail peuvent constater.

En vigueur du samedi 17 novembre 2001 au mercredi 26 novembre 2003

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions que les inspecteurs du travail peuvent constater, en ajoutant le 6° de l'article 225-2 du code pénal, alors que la version précédente ne mentionnait que le 3°.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 16 novembre 2001

En résumé. Le changement principal est la référence à l'article du code pénal concernant l'égalité professionnelle, qui passe de l'article 416 à l'article 225-2.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mardi 31 août 1993

En résumé. La nouvelle version simplifie les dispositions relatives aux droits et obligations des inspecteurs du travail en supprimant la référence spécifique aux articles L. 611-8, L. 611-10 et L. 611-11, remplacés par une mention générale équivalente à celle des autres inspecteurs du travail.

En vigueur du jeudi 14 juillet 1983 au jeudi 25 juillet 1985

En résumé. La nouvelle version ajoute une mission aux inspecteurs du travail concernant la constatation des infractions à la règle de l'égalité professionnelle, absente dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 13 juillet 1983

En résumé. La nouvelle version précise que les inspecteurs du travail doivent veiller à l'application des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er du code du travail, alors que la version précédente mentionnait uniquement les conventions collectives agricoles ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture

Source : Légifrance