Code du travail

Article L631-4

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Article L631-4

L'insertion d'une offre d'emploi ou d'une offre de travaux à domicile en infraction aux dispositions du 2° de l'

article L. 311-4

(

Règles sur la publication des offres d'emploi

)

Art. L.311-4

Règles sur la publication des offres d'emploi

Il est interdit de publier des offres d'emploi de manière anonyme ou trompeuse, sauf pour certaines exceptions comme les professions domestiques.

ou l'insertion d'une offre de service concernant les emplois et carrières en infraction aux dispositions de l'

article L. 311-4-1

(

Interdiction des publicités trompeuses pour les offres d'emploi

)

Art. L.311-4-1

Interdiction des publicités trompeuses pour les offres d'emploi

Il est interdit de publier des offres d'emploi mensongères ou trompeuses dans les médias.

est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37500 euros.

L'annonceur qui a demandé la diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise. Le directeur de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqué l'offre au public est responsable lorsqu'il a agi sans demande expresse d'insertion de l'offre émanant de l'annonceur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les offres d'emploi trompeuses

Résumé. Publier une offre d'emploi trompeuse ou illégale peut coûter cher : jusqu'à un an de prison et une amende de 37500 euros.

L'insertion d'une offre d'emploi ou d'une offre de travaux à domicile en infraction aux dispositions du 2° de l'article L. 311-4 (Règles sur la publication des offres d'emploi) ou l'insertion d'une offre de service concernant les emplois et carrières en infraction aux dispositions de l'article L. 311-4-1 (Interdiction des publicités trompeuses pour les offres d'emploi) est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37500 euros.

L'annonceur qui a demandé la diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise. Le directeur de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqué l'offre au public est responsable lorsqu'il a agi sans demande expresse d'insertion de l'offre émanant de l'annonceur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le montant de l'amende pour insertion d'offre illégale a été mis à jour, passant de 250 000 F à 37500 euros.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance