Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 1 mai 2008
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Sanctions pour les offres d'emploi trompeuses
L'insertion d'une offre d'emploi ou d'une offre de travaux à domicile en infraction aux dispositions du 2° de l'article L. 311-4 (Règles sur la publication des offres d'emploi) ou l'insertion d'une offre de service concernant les emplois et carrières en infraction aux dispositions de l'article L. 311-4-1 (Interdiction des publicités trompeuses pour les offres d'emploi) est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37500 euros.
L'annonceur qui a demandé la diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise. Le directeur de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqué l'offre au public est responsable lorsqu'il a agi sans demande expresse d'insertion de l'offre émanant de l'annonceur.