Le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles
L. 721-12
(
Fixation des salaires pour les ouvriers en atelier ou à domicile
)
Art. L.721-12
Fixation des salaires pour les ouvriers en atelier ou à domicile
Le préfet fixe le salaire des ouvriers travaillant en atelier ou à domicile, après avis d'une commission, et peut le réviser si les salaires changent.
et
L. 721-14
(
Fixation des salaires horaires dans certaines professions
)
Art. L.721-14
Fixation des salaires horaires dans certaines professions
Le ministre peut fixer les salaires horaires pour certaines professions, et si le salaire minimum change, les tarifs doivent être ajustés immédiatement.
par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles
L. 721-10
(
Temps de travail des employés à domicile
)
Art. L.721-10
Temps de travail des employés à domicile
Les conventions collectives fixent les temps de travail pour les employés à domicile dans certaines professions.
,
L. 721-11
(
Établissement des temps de travail par le préfet
)
Art. L.721-11
Établissement des temps de travail par le préfet
Le préfet établit un tableau des temps de travail pour les industries, avec l'aide d'une commission mixte employeurs-travailleurs.
et
L. 721-13
(
Fixation des temps d'exécution pour le travail à domicile
)
Art. L.721-13
Fixation des temps d'exécution pour le travail à domicile
Le ministre peut fixer les temps de travail pour les tâches faites à la maison, après avis des commissions concernées.
; à ce tarif s'ajoutent d'une part, les frais d'atelier et frais accessoires prévus à l'
article L. 721-15
(
Calcul des frais d'atelier pour les travailleurs à domicile
)
Art. L.721-15
Calcul des frais d'atelier pour les travailleurs à domicile
Les frais d'atelier pour les travailleurs à domicile, comme le loyer et l'électricité, sont calculés selon une procédure spécifique.
, d'autre part, le cas échéant, les majorations prévues à l'
article L. 721-16
(
Majorations de salaire pour les travailleurs à domicile
)
Art. L.721-16
Majorations de salaire pour les travailleurs à domicile
Les travailleurs à domicile ont droit à des majorations de salaire s'ils travaillent plus de huit heures par jour ou le dimanche.
.
Il est interdit aux donneurs d'ouvrage d'appliquer aux travaux qu'ils donnent à exécuter à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux ci-dessus définis.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.