Code du travail

Article L721-9

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Article L721-9

Le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles

L. 721-12

(

Fixation des salaires pour les ouvriers en atelier ou à domicile

)

Art. L.721-12

Fixation des salaires pour les ouvriers en atelier ou à domicile

Le préfet fixe le salaire des ouvriers travaillant en atelier ou à domicile, après avis d'une commission, et peut le réviser si les salaires changent.

et

L. 721-14

(

Fixation des salaires horaires dans certaines professions

)

Art. L.721-14

Fixation des salaires horaires dans certaines professions

Le ministre peut fixer les salaires horaires pour certaines professions, et si le salaire minimum change, les tarifs doivent être ajustés immédiatement.

par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles

L. 721-10

(

Temps de travail des employés à domicile

)

Art. L.721-10

Temps de travail des employés à domicile

Les conventions collectives fixent les temps de travail pour les employés à domicile dans certaines professions.

,

L. 721-11

(

Établissement des temps de travail par le préfet

)

Art. L.721-11

Établissement des temps de travail par le préfet

Le préfet établit un tableau des temps de travail pour les industries, avec l'aide d'une commission mixte employeurs-travailleurs.

et

L. 721-13

(

Fixation des temps d'exécution pour le travail à domicile

)

Art. L.721-13

Fixation des temps d'exécution pour le travail à domicile

Le ministre peut fixer les temps de travail pour les tâches faites à la maison, après avis des commissions concernées.

; à ce tarif s'ajoutent d'une part, les frais d'atelier et frais accessoires prévus à l'

article L. 721-15

(

Calcul des frais d'atelier pour les travailleurs à domicile

)

Art. L.721-15

Calcul des frais d'atelier pour les travailleurs à domicile

Les frais d'atelier pour les travailleurs à domicile, comme le loyer et l'électricité, sont calculés selon une procédure spécifique.

, d'autre part, le cas échéant, les majorations prévues à l'

article L. 721-16

(

Majorations de salaire pour les travailleurs à domicile

)

Art. L.721-16

Majorations de salaire pour les travailleurs à domicile

Les travailleurs à domicile ont droit à des majorations de salaire s'ils travaillent plus de huit heures par jour ou le dimanche.

.

Il est interdit aux donneurs d'ouvrage d'appliquer aux travaux qu'ils donnent à exécuter à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux ci-dessus définis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs minimaux pour les travaux à domicile

Résumé. Les travaux à domicile doivent être payés au moins selon un tarif minimum calculé en fonction du salaire et du temps de travail, avec des frais supplémentaires possibles.

Le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 721-12 (Fixation des salaires pour les ouvriers en atelier ou à domicile) et L. 721-14 (Fixation des salaires horaires dans certaines professions) par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10 (Temps de travail des employés à domicile), L. 721-11 (Établissement des temps de travail par le préfet) et L. 721-13 (Fixation des temps d'exécution pour le travail à domicile) ; à ce tarif s'ajoutent d'une part, les frais d'atelier et frais accessoires prévus à l'article L. 721-15 (Calcul des frais d'atelier pour les travailleurs à domicile), d'autre part, le cas échéant, les majorations prévues à l'article L. 721-16 (Majorations de salaire pour les travailleurs à domicile).

Il est interdit aux donneurs d'ouvrage d'appliquer aux travaux qu'ils donnent à exécuter à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux ci-dessus définis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance