Code du travail

Article L731-10

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Article L731-10

Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions du présent chapitre est confié aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs assermentés des caisses de congés payés du bâtiment.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des indemnités pour intempéries dans le bâtiment

Résumé. Les inspecteurs du travail et les contrôleurs des caisses de congés payés vérifient que les employeurs respectent les règles sur les indemnités en cas d'intempéries.

Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions du présent chapitre est confié aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs assermentés des caisses de congés payés du bâtiment.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance