Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Contrôle des indemnités pour intempéries dans le bâtiment
Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions du présent chapitre est confié aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs assermentés des caisses de congés payés du bâtiment.