Code du travail

Article L731-4

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Article L731-4

Le salarié ou l'apprenti a droit à l'indemnisation s'il justifie avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée et précédant l'arrêt du travail dans l'une des entreprises définies à l'

article L. 731-1

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Indemnisation pour intempéries dans certains secteurs

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Art. L.731-1

Indemnisation pour intempéries dans certains secteurs

Certaines entreprises doivent indemniser leurs travailleurs en cas d'arrêt dû aux intempéries, sauf dans des régions où c'est saisonnier.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour intempéries dans certains secteurs

Résumé. Les salariés et apprentis dans certains métiers peuvent être indemnisés s'ils ont travaillé un minimum d'heures avant un arrêt dû aux intempéries.

Le salarié ou l'apprenti a droit à l'indemnisation s'il justifie avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée et précédant l'arrêt du travail dans l'une des entreprises définies à l'article L. 731-1 (Indemnisation pour intempéries dans certains secteurs).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance