Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Indemnisation pour intempéries dans certains secteurs
Le salarié ou l'apprenti a droit à l'indemnisation s'il justifie avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée et précédant l'arrêt du travail dans l'une des entreprises définies à l'article L. 731-1 (Indemnisation pour intempéries dans certains secteurs).