Code du travail

Article L731-5

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Article L731-5

L'indemnité journalière est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par voie réglementaire.

De la même manière sont fixés :

1. La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ;

2. Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnisation pour intempéries dans certains métiers

Résumé. Les travailleurs de certains métiers peuvent être indemnisés pour les heures perdues à cause des intempéries, après un délai d'attente.

L'indemnité journalière est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par voie réglementaire.

De la même manière sont fixés :

1. La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ;

2. Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance