Code du travail

Article L731-9

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Article L731-9

Les charges résultant du paiement des indemnités journalières, y compris les charges sociales, sont réparties sur le plan national entre les entreprises prévues à l'

article L. 731-1

(

Indemnisation pour intempéries dans certains secteurs

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Art. L.731-1

Indemnisation pour intempéries dans certains secteurs

Certaines entreprises doivent indemniser leurs travailleurs en cas d'arrêt dû aux intempéries, sauf dans des régions où c'est saisonnier.

en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs travailleurs.

La péréquation des charges est opérée par la caisse nationale de surcompensation des congés payés du bâtiment et des travaux publics et par les caisses des congés payés dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des charges d'indemnisation pour intempéries

Résumé. Les entreprises de bâtiment et travaux publics partagent les coûts des indemnités pour intempéries entre elles, en fonction des salaires versés.

Les charges résultant du paiement des indemnités journalières, y compris les charges sociales, sont réparties sur le plan national entre les entreprises prévues à l'article L. 731-1 (Indemnisation pour intempéries dans certains secteurs) en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs travailleurs.

La péréquation des charges est opérée par la caisse nationale de surcompensation des congés payés du bâtiment et des travaux publics et par les caisses des congés payés dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance