Code du travail

Article L791-1

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Article L791-1

Les peines prévues pour infractions aux règles concernant les conditions de travail et d'hygiène et la sécurité des travailleurs ne sont pas applicables *non* lorsqu'un ouvrier est resté au fond après l'heure fixée par la consigne, en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure, ou aussi lorsque le dépassement de la journée est imputable à une infraction personnelle et exceptionnelle de l'ouvrier à l'

article L. 711-2

(

Règles de temps de travail dans les mines souterraines

)

Art. L.711-2

Règles de temps de travail dans les mines souterraines

Un décret fixe les règles pour calculer le temps passé dans les mines souterraines, qui ne doit pas dépasser 38h40 par semaine.

*calcul de la durée de présence*.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de peines pour dépassement d'horaire en cas d'urgence

Résumé. Les peines pour infractions aux règles de sécurité ne s'appliquent pas si un ouvrier reste après l'heure pour aider en cas d'accident ou de danger.

Les peines prévues pour infractions aux règles concernant les conditions de travail et d'hygiène et la sécurité des travailleurs ne sont pas applicables *non* lorsqu'un ouvrier est resté au fond après l'heure fixée par la consigne, en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure, ou aussi lorsque le dépassement de la journée est imputable à une infraction personnelle et exceptionnelle de l'ouvrier à l'article L. 711-2 (Règles de temps de travail dans les mines souterraines) *calcul de la durée de présence*.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance