Code du travail

Article L793-1

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Article L793-1

Quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités qui ne sont pas dues est passible d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une des deux peines seulement sans préjudice de l'application d'autres lois s'il y échet.

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Créé le 21 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraudes aux indemnités d'intempéries

Résumé. Tenter d'obtenir des indemnités pour intempéries en mentant est puni par la loi.

Quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités qui ne sont pas dues est passible d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une des deux peines seulement sans préjudice de l'application d'autres lois s'il y échet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour, passant de 25.000 F à 3750 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La peine d'emprisonnement a été simplifiée (suppression de la fourchette de 6 jours à 3 mois) et l'amende a été augmentée (de 1.000 F à 20.000 F vers une amende fixe de 25.000 F).

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance