Code du travail

Article L751-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L751-12

Les commissions dues aux voyageurs et représentants du commerce donnent lieu à un règlement au moins tous les trois mois .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des commissions pour les voyageurs et représentants

Résumé. Les voyageurs et représentants du commerce doivent être payés au moins tous les trois mois pour leurs commissions.

Les commissions dues aux voyageurs et représentants du commerce donnent lieu à un règlement au moins tous les trois mois .

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance