Code du travail

Article L751-14

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Article L751-14

Les dispositions de la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui exercent la représentation commerciale dans les conditions du présent titre .

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Application des règles de la loi de 1947 aux représentants commerciaux

Résumé. Les règles de la loi de 1947 sur les professions commerciales s'appliquent aux représentants commerciaux.

Les dispositions de la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui exercent la représentation commerciale dans les conditions du présent titre .

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance