Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Application des règles de la loi de 1947 aux représentants commerciaux
Les dispositions de la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui exercent la représentation commerciale dans les conditions du présent titre .