Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Exécution des décisions de la commission arbitrale
La décision de la commission arbitrale est obligatoire.
La minute de la décision est déposée au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la décision a été rendue *compétence territoriale*.
Par le seul fait de ce dépôt la décision aura force exécutoire.
Tous les actes nécessités par l'application de l'article L. 761-5 (Indemnités de licenciement et rôle de la commission arbitrale) et du présent article sont dispensés de formalités et de frais, en particulier de timbre et d'enregistrement *exemption fiscale*.