Code du travail

Article L761-6

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Article L761-6

La décision de la commission arbitrale est obligatoire.

La minute de la décision est déposée au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la décision a été rendue *compétence territoriale*.

Par le seul fait de ce dépôt la décision aura force exécutoire.

Tous les actes nécessités par l'application de l'

article L. 761-5

(

Indemnités de licenciement et rôle de la commission arbitrale

)

Art. L.761-5

Indemnités de licenciement et rôle de la commission arbitrale

En cas de licenciement par l'employeur, le salarié a droit à une indemnité, calculée en fonction de son ancienneté. Une commission arbitrale peut être saisie pour déterminer cette indemnité si l'ancienneté dépasse 15 ans.

et du présent article sont dispensés de formalités et de frais, en particulier de timbre et d'enregistrement *exemption fiscale*.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions de la commission arbitrale

Résumé. La décision d'une commission arbitrale est obligatoire et devient exécutoire dès son dépôt au tribunal, sans frais supplémentaires.

La décision de la commission arbitrale est obligatoire.

La minute de la décision est déposée au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la décision a été rendue *compétence territoriale*.

Par le seul fait de ce dépôt la décision aura force exécutoire.

Tous les actes nécessités par l'application de l'article L. 761-5 (Indemnités de licenciement et rôle de la commission arbitrale) et du présent article sont dispensés de formalités et de frais, en particulier de timbre et d'enregistrement *exemption fiscale*.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance