Code du travail

Article L773-2

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Article L773-2

Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du présent code :

Livre Ier, Titre II, Chapitre II : articles

L. 122-28-1

(

Congé parental et temps partiel pour les parents

)

Art. L.122-28-1

Congé parental et temps partiel pour les parents

Les salariés peuvent prendre un congé parental ou réduire leur temps de travail après la naissance ou l'adoption d'un enfant, avec des règles spécifiques sur la durée et la communication à l'employeur.

à

L. 122-31

(

Application des règles de protection des femmes enceintes

)

Art. L.122-31

Application des règles de protection des femmes enceintes

Un décret précise comment appliquer les règles protégeant les femmes enceintes contre les discriminations et définit les sanctions pour les employeurs qui ne respectent pas ces règles.

,

L. 122-46

(

Protection contre le harcèlement sexuel au travail

)

Art. L.122-46

Protection contre le harcèlement sexuel au travail

Les employés sont protégés contre les mesures discriminatoires s'ils subissent ou refusent le harcèlement sexuel.

et

L. 122-49

(

Protection contre le harcèlement moral au travail

)

Art. L.122-49

Protection contre le harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral au travail est interdit et protégé par la loi.

; chapitre III : dernier alinéa de l'

article L. 123-1

(

Interdiction des discriminations à l'embauche

)

Art. L.123-1

Interdiction des discriminations à l'embauche

Il est interdit de discriminer dans l'emploi en fonction du sexe ou de la situation familiale.

;

Livre Ier, titre III (conventions collectives) ;

Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (égalité de rémunération entre hommes et femmes). Chapitre III (paiement du salaire). Chapitre V (saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur). Chapitre VI (salaire de la femme mariée).

Livre II, titre II, section II du chapitre II (dispositions particulières à la journée du 1er mai), section II du chapitre III (durée du congé), chapitre VI (congés pour événements familiaux).

Livre III, titre V, chapitre Ier, section I (dispositions générales).

Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (les délégués du personnel) et titre III (les comités d'entreprise).

Livre V (conflit du travail).

Livre IX (formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré28 juin 2005

Créé le 5 janvier 1984 · Transféré le 28 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables à certaines professions

Résumé. Le texte liste les règles du Code du travail qui s'appliquent à certaines professions, comme les congés, les syndicats et la formation professionnelle.

Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du présent code :

Livre Ier, Titre II, Chapitre II : articles L. 122-28-1 (Congé parental et temps partiel pour les parents) à L. 122-31 (Application des règles de protection des femmes enceintes), L. 122-46 (Protection contre le harcèlement sexuel au travail) et L. 122-49 (Protection contre le harcèlement moral au travail) ; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 (Interdiction des discriminations à l'embauche) ;

Livre Ier, titre III (conventions collectives) ;

Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (égalité de rémunération entre hommes et femmes). Chapitre III (paiement du salaire). Chapitre V (saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur). Chapitre VI (salaire de la femme mariée).

Livre II, titre II, section II du chapitre II (dispositions particulières à la journée du 1er mai), section II du chapitre III (durée du congé), chapitre VI (congés pour événements familiaux).

Livre III, titre V, chapitre Ier, section I (dispositions générales).

Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (les délégués du personnel) et titre III (les comités d'entreprise).

Livre V (conflit du travail).

Livre IX (formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 28 juin 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles applicables aux assistants maternels et familiaux

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au lundi 27 juin 2005

En résumé. L'article L. 122-49 a été ajouté aux dispositions applicables, tandis que l'article L. 122-31 a été retiré de la liste.

En vigueur du mercredi 4 novembre 1992 au jeudi 17 janvier 2002

En résumé. L'article L. 122-46 a été ajouté aux dispositions applicables, et le terme 'évènements' a été remplacé par 'événements familiaux'.

En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au mardi 3 novembre 1992

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions relatives à la durée du congé et aux congés pour événements familiaux, qui étaient absentes dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 5 janvier 1984 au jeudi 3 janvier 1985

Modifié depuis le samedi 31 mai 1980

Ce numéro appartenait auparavant àDispositions applicables aux travailleurs

Source : Légifrance