Code du travail

Article L781-2

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Article L781-2

Toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre est nulle de droit *sanction*.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Nullité des conventions contraires aux règles de travail

Résumé. Les accords qui vont contre les règles du travail sont automatiquement annulés.

Toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre est nulle de droit *sanction*.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance