Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 1° JORF 25 mai 2006
Créé le 16 décembre 2004 · Abrogé le 25 mai 2006
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Exclusion du prêt de main-d'œuvre pour les sportifs en équipe de France
Les dispositions de l'article L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) ne sont pas applicables à l'opération mentionnée à cet article, lorsqu'elle concerne le salarié d'une association ou société sportive mentionnée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, lorsqu'il est mis à disposition de la fédération sportive délégataire concernée en qualité de membre d'une équipe de France dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve, pendant la période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.