Code du travail

Article L785-2

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Article L785-2

Les dispositions de l'

article L. 125-3

(

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

)

Art. L.125-3

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit, sauf dans le cadre du travail temporaire.

ne sont pas applicables à l'opération mentionnée à cet article, lorsqu'elle concerne le salarié d'une association ou société sportive mentionnée à l'

article 11

de la

loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

précitée, lorsqu'il est mis à disposition de la fédération sportive délégataire concernée en qualité de membre d'une équipe de France dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve, pendant la période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.

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Créé le 16 décembre 2004 · Abrogé le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du prêt de main-d'œuvre pour les sportifs en équipe de France

Résumé. Un salarié d'un club sportif peut être mis à disposition d'une fédération pour une équipe de France sans que cela soit considéré comme un prêt de main-d'œuvre lucratif.

Les dispositions de l'article L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) ne sont pas applicables à l'opération mentionnée à cet article, lorsqu'elle concerne le salarié d'une association ou société sportive mentionnée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, lorsqu'il est mis à disposition de la fédération sportive délégataire concernée en qualité de membre d'une équipe de France dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve, pendant la période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 décembre 2004 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance