Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 1° JORF 25 mai 2006
Créé le 16 décembre 2004 · Abrogé le 25 mai 2006
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Exonération de versement pour les CDD dans le sport professionnel
Le versement prévu par l'article L. 931-20 (Financement des congés de formation pour les CDD) n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée), dans le secteur d'activité du sport professionnel.