Code du travail

Article L785-3

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Article L785-3

Le versement prévu par l'

article L. 931-20

(

Financement des congés de formation pour les CDD

)

Art. L.931-20

Financement des congés de formation pour les CDD

Les entreprises doivent verser 1% des salaires de leurs employés en CDD pour financer les congés de formation et de bilan de compétences.

n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'

article L. 122-1-1

(

Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée

)

Art. L.122-1-1

Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être utilisé que dans des situations précises, comme le remplacement d'un salarié ou un accroissement temporaire d'activité.

, dans le secteur d'activité du sport professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 décembre 2004 · Abrogé le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de versement pour les CDD dans le sport professionnel

Résumé. Les entreprises ne doivent pas verser une contribution pour les contrats à durée déterminée dans le sport professionnel.

Le versement prévu par l'article L. 931-20 (Financement des congés de formation pour les CDD) n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée), dans le secteur d'activité du sport professionnel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 décembre 2004 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance