Code du travail

Section 1 : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte personnel d'activité : gestion de carrière

Résumé. Le compte personnel d'activité permet aux travailleurs de gérer leur carrière en accumulant des droits pour se former et évoluer professionnellement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le compte personnel d'activité : un outil pour sécuriser son parcours professionnel

Résumé. Le compte personnel d'activité aide les travailleurs à mieux gérer leur carrière en leur donnant des droits pour se former et évoluer professionnellement.

Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle). Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Le titulaire du compte personnel d'activité décide de l'utilisation de ses droits dans les conditions définies au présent chapitre, au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ainsi qu'au chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie.

Le titulaire du compte personnel d'activité a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 (Conseil en évolution professionnelle).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture du compte personnel d'activité

Résumé. Le compte personnel d'activité est ouvert à partir de 16 ans pour les personnes en emploi, en recherche d'emploi, ou dans certains établissements spécifiques.

Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :

1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;

2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;

3° Personne accueillie dans un établissement et service d'accompagnement par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite ;

5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat prévue par l'article L. 5151-9 (Activités bénévoles et droits à la formation).

Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 (Âge minimum pour un contrat d'apprentissage) du présent code.

Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article L. 5151-6 (Accès aux droits du compte personnel d'activité).

Le compte est fermé à la date du décès de la personne. Lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4 (Fin des allocations chômage à l'âge de la retraite), le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9 (Activités bénévoles et droits à la formation).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des droits du compte personnel d'activité à l'étranger

Résumé. Les droits acquis dans le compte personnel d'activité restent valables même si la personne part à l'étranger.

Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du compte personnel d'activité

Résumé. Le compte personnel d'activité ne peut être utilisé que si son propriétaire est d'accord, et dire non ne constitue pas une faute.

Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du compte personnel d'activité

Résumé. Le compte personnel d'activité regroupe trois comptes (formation, prévention, engagement citoyen) pour aider les travailleurs à gérer leur carrière.

Le compte personnel d'activité est constitué :

1° Du compte personnel de formation ;

2° Du compte professionnel de prévention ;

3° Du compte d'engagement citoyen.

Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 14 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux droits du compte personnel d'activité

Résumé. Les titulaires d'un compte personnel d'activité peuvent consulter et utiliser leurs droits via un service en ligne gratuit, qui offre également des informations sur les droits sociaux et des services pour sécuriser leur parcours professionnel.

I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'article L. 4162-11. La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d'assurance vieillesse concluent une convention définissant les modalités d'articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire.

II.-Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui :

1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;

2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées à l'article L. 3243-2 (Remise du bulletin de paie) ;

3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition ces services.

III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte professionnel de prévention, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités), peuvent être utilisées pour fournir les services mentionnés aux I et II du présent article.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Section 1 : Dispositions générales
Article L5151-1
Article L5151-2
Article L5151-3
Article L5151-4
Article L5151-5
Article L5151-6