Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont :
1° Le service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale)Art. L.120-1Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion NationaleLe service civique est un engagement volontaire de 6 à 12 mois pour les jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu'à 30 ans pour les handicapés) afin d'accomplir des missions d'intérêt général en France ou à l'étranger. ;
2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l'article L. 4211-1 du code de la défense (La réserve militaire : un devoir citoyen)Art. L.4211-1La réserve militaire : un devoir citoyenLes citoyens peuvent participer à la défense de la nation en rejoignant la réserve militaire, qui renforce les forces armées et maintient le lien entre la Nation et son armée. ;
2° bis Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure (Rôle et composition de la réserve opérationnelle)Art. L.411-7Rôle et composition de la réserve opérationnelleLa réserve opérationnelle de la police nationale aide temporairement les forces de sécurité pour des missions de solidarité, mais pas pour le maintien de l'ordre. ;
2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes mentionné au 2° de l'article L. 132-3 du code des douanes (Composition de la réserve opérationnelle des douanes)Art. L.132-3Composition de la réserve opérationnelle des douanesLa réserve des douanes est composée de retraités et de volontaires pour aider temporairement. ;
2° quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ;
3° La réserve civique mentionnée à l'article 1er (La réserve civique pour servir la République)Art. 1La réserve civique pour servir la RépubliqueLa réserve civique permet à des volontaires de s'engager bénévolement pour des projets d'intérêt général, comme la défense ou l'éducation, afin de promouvoir les valeurs républicaines. de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalitéLa loi de 2017 encourage l'engagement citoyen, améliore l'accès aux logements sociaux et promeut l'égalité réelle. relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ;
4° La réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique (La réserve sanitaire pour les urgences sanitaires)Art. L.3132-1La réserve sanitaire pour les urgences sanitairesLa réserve sanitaire est une équipe d'urgence qui aide en cas de catastrophe ou de grave menace pour la santé. ;
5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 (Rôle du maître d'apprentissage)Art. L.6223-5Rôle du maître d'apprentissageLe maître d'apprentissage est la personne qui guide et forme l'apprenti dans l'entreprise pour qu'il acquière les compétences nécessaires à son diplôme. du présent code ;
6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis un an au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux associations)Art. 200Réduction d'impôt pour les dons aux associationsLes dons aux associations et fondations ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% ou 75%, dans la limite de 20% du revenu imposable. ;
b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;
7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles (Aides pour les personnes âgées sans ressources)Art. L.113-1Aides pour les personnes âgées sans ressourcesLes personnes âgées de plus de 65 ans sans ressources peuvent recevoir une aide à domicile ou un hébergement, et celles de plus de 60 ans inaptes au travail aussi., lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ;
b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ;
8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure et dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.