Code du travail

Section 2 : Compte d'engagement citoyen

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Compte d'engagement citoyen

Résumé. Le compte d'engagement citoyen permet de gagner des droits à la formation et des jours de congé pour les activités bénévoles ou de volontariat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Compte d'engagement citoyen : droits à la formation et congés

Résumé. Le compte d'engagement citoyen permet de gagner des droits à la formation et des jours de congé pour les activités bénévoles ou de volontariat.

Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :

1° Des droits sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;

2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Recensement des activités bénévoles dans le compte d'engagement citoyen

Résumé. Le compte d'engagement citoyen permet de recenser les activités bénévoles ou de volontariat, et le titulaire choisit lui-même quelles activités y figurer.

Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L. 6323-8 (Accès aux informations du compte de formation).

Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 19 août 2026

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Activités bénévoles et droits à la formation

Résumé. Certaines activités bénévoles ou de volontariat permettent d'acquérir des droits à la formation professionnelle.

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont :

1° Le service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale) ;

2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l'article L. 4211-1 du code de la défense (La réserve militaire : un devoir citoyen) ;

2° bis Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) ;

2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes mentionné au 2° de l'article L. 132-3 du code des douanes (Composition de la réserve opérationnelle des douanes) ;

2° quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ;

3° La réserve civique mentionnée à l'article 1er (La réserve civique pour servir la République) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ;

4° La réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique (La réserve sanitaire pour les urgences sanitaires) ;

5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 (Rôle du maître d'apprentissage) du présent code ;

6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis un an au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) ;

b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;

7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles (Aides pour les personnes âgées sans ressources), lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ;

b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ;

8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure et dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Montant des droits pour activités bénévoles et de volontariat

Résumé. Un décret fixe le montant des droits acquis pour chaque activité bénévole ou de volontariat, en fonction du temps consacré, avec un plafond.

Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9 (Activités bénévoles et droits à la formation), le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.

Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 29 décembre 2015 · Dernière version le 27 novembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

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Financement des droits du compte d'engagement citoyen

Résumé. L'article explique comment les droits acquis via des activités bénévoles ou de volontariat sont financés par différentes institutions selon le type d'activité.

La mobilisation des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 (Montant des droits pour activités bénévoles et de volontariat) est financée :

1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de l'article L. 5151-9 (Activités bénévoles et droits à la formation), ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9 (Activités bénévoles et droits à la formation), à l'exception de la réserve communale de sécurité civile et de la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours mentionnées au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;

2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ;

3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique (Rôles de l'Agence nationale de santé publique), pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 (Activités bénévoles et droits à la formation) du présent code ;

4° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire et du réserviste citoyen des services d'incendie et de secours, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour les activités de sapeur-pompier volontaire et de réserviste citoyen des services d'incendie et de secours relevant des 3° et 8° du même article L. 5151-9 (Activités bénévoles et droits à la formation).

Les ressources destinées au financement des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 (Montant des droits pour activités bénévoles et de volontariat) sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 (Gestion des fonds de formation par la Caisse des dépôts).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Congés pour activités bénévoles et volontariat

Résumé. Les employeurs peuvent offrir des jours de congé pour des activités bénévoles ou de volontariat, qui peuvent être enregistrés sur le compte d'engagement citoyen.

L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Article L5151-7
Article L5151-8
Article L5151-9
Article L5151-10
Article L5151-11
Article L5151-12