Code du travail

Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat et recherche d'emploi

Résumé. Les demandeurs d'emploi doivent signer un contrat pour être aidés dans leur recherche, accepter des offres raisonnables, et ne peuvent être forcés à accepter des conditions inappropriées.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Contrat d'engagement pour l'insertion professionnelle

Résumé. Les demandeurs d'emploi signent un contrat avec un organisme référent pour les aider à trouver un emploi, en définissant des actions d'accompagnement et de formation.

I.-Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2 (Accompagnement et orientation des demandeurs d'emploi), la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 (Inscription des demandeurs d'emploi) élabore et signe, avec l'organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d'engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes.
II.-Le contrat d'engagement définit :
1° Les engagements de l'organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d'accompagnement personnalisé de la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 (Inscription des demandeurs d'emploi) et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l'emploi. Ces engagements comportent la désignation d'un référent unique en son sein, chargé de l'accompagnement de la personne mentionnée au même article L. 5411-1 (Inscription des demandeurs d'emploi) pendant la durée du contrat ;
2° Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411-1 (Inscription des demandeurs d'emploi), parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ;
3° Un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, le niveau d'intensité de l'accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures. Il comporte notamment des actions de formation, d'accompagnement et d'appui.
La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2 (Accompagnement et orientation des demandeurs d'emploi).
A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d'un plan d'action sans durée hebdomadaire d'activité.
Le contrat d'engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d'emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.
Le contrat d'engagement précise les droits du demandeur d'emploi ainsi que les voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d'être prononcées en cas de non-respect de ses stipulations.
III.-Le cas échéant, il est tenu compte, lors de l'élaboration du contrat d'engagement, des actions ou des parcours d'accompagnement dont le demandeur d'emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d'autres organismes que l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1 (Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi), notamment dans le cadre d'un parcours d'insertion par l'activité économique défini à l'article L. 5132-3 (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion).

En vigueur depuis le 3 août 2008 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Acceptation des offres d'emploi raisonnables

Résumé. Un demandeur d'emploi doit accepter une offre d'emploi raisonnable selon son projet professionnel, qui inclut le type de travail, la zone géographique et le salaire.

I.-Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d'engagement définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter. Lorsque seuls des objectifs d'insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition de ces éléments fait l'objet d'une actualisation dès que le projet professionnel est suffisamment établi.
Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Ces éléments peuvent être révisés dans le cadre d'une actualisation du contrat d'engagement, notamment afin d'accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi.
Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, le contrat d'engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu de réaliser.
Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la reprise ou la création d'une entreprise, le contrat d'engagement en définit les éléments essentiels et comporte les actes que le demandeur d'emploi est tenu de réaliser.
Le contrat d'engagement intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage).
II.-Le I du présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1 (Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi).

Créé le 3 août 2008 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Définition d'une offre raisonnable d'emploi

Résumé. Un emploi proposé est considéré comme raisonnable s'il correspond au projet personnalisé d'emploi du demandeur, en tenant compte du type de travail, de la zone géographique et du salaire souhaités.

La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Créé le 3 août 2008 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Actualisation du projet d'accès à l'emploi

Résumé. Le projet d'accès à l'emploi est mis à jour régulièrement pour améliorer les chances de retrouver un travail.

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi.

En vigueur depuis le 3 août 2008 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Droits des demandeurs d'emploi face aux offres raisonnables

Résumé. Un demandeur d'emploi ne peut être forcé d'accepter un salaire trop bas, un emploi à temps partiel s'il cherche du temps plein, ou un emploi qui ne correspond pas à ses compétences.

Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 (Sanctions pour les demandeurs d'emploi) ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter :

1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ;

2° Un emploi à temps partiel, lorsque le contrat d'engagement prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ;

3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Disponibilité immédiate pour l'emploi

Résumé. Certaines personnes peuvent être considérées comme disponibles pour travailler immédiatement, même si elles ont une activité réduite ou suivent une formation.

Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Dispense de recherche d'emploi pour les seniors

Résumé. Les demandeurs d'emploi âgés de plus de 56 ans et demi en 2009, puis progressivement jusqu'à 60 ans en 2011, peuvent être dispensés de la recherche active d'emploi.

Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 (Conditions pour bénéficier d'une allocation chômage) et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6 (Contrat d'engagement pour l'insertion professionnelle).

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Section 2 : Recherche d'emploi→Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 31 décembre 2024

Section 2 : Recherche d'emploi
Article L5411-6
Article L5411-6-1
Article L5411-6-2
Article L5411-6-3
Article L5411-6-4
Article L5411-7
Article L5411-8