Loi n° 2008-758 du 1er août 2008

Article 4

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Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L5411-8, Art. L5421-3

II. - A compter du 1er janvier 2012, l'article L. 5411-8 du même code est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du même code est supprimé.

III. - Toute personne bénéficiant d'une dispense de la condition de recherche d'emploi avant le 1er janvier 2012 continue à en bénéficier.

IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l'opportunité d'un aménagement de la législation.

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En vigueur depuis le 3 août 2008

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Précision des âges pour la dispense de recherche d'emploi

Résumé. La loi précise les âges pour lesquels les demandeurs d'emploi peuvent être dispensés de rechercher un emploi, avec une suppression progressive de cette dispense à partir de 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5411-8 : Dispense de recherche d'emploi pour les seniors
→ Version 2 : Précision des âges pour la dispense de recherche d'emploi
Code du travailArt. L5421-3 : Conditions pour bénéficier d'une allocation chômage
→ Version 2 : Ajout de critères d’âge détaillés pour l’exemption
- Code du travail

Art. L5411-8, Art. L5421-3

II. - A compter du 1er janvier 2012, l'article L. 5411-8 du même code est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du même code est supprimé.
III. - Toute personne bénéficiant d'une dispense de la condition de recherche d'emploi avant le 1er janvier 2012 continue à en bénéficier.
IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l'opportunité d'un aménagement de la législation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008

Source : Légifrance