En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 29 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Différences de traitement autorisées dans le travail
L'article L. 1132-1 (Interdiction de discrimination dans le travail) ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
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