Code du travail

Chapitre II : Principe de non-discrimination

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les discriminations au travail

Résumé. Les règles contre les discriminations au travail protègent les employés de tout traitement injuste basé sur des caractéristiques personnelles ou pour avoir exercé leurs droits.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Interdiction de discrimination dans le travail

Résumé. Personne ne peut être discriminée dans le travail ou la formation pour des raisons comme l'origine, le sexe, l'âge, etc.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er (Interdiction des discriminations) de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 (Définition de la rémunération dans le cadre de l'égalité salariale), de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 (Protection des facilitateurs et proches des lanceurs d'alerte) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Protection contre les discriminations liées à la grève

Résumé. Un salarié ne peut pas être puni ou discriminé pour avoir fait grève.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 (Interdiction de discrimination dans le travail) en raison de l'exercice normal du droit de grève.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Protection des salariés témoins de discrimination

Résumé. Un salarié ne peut pas être puni ou discriminé pour avoir témoigné ou rapporté des actes de discrimination.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 (Interdiction de discrimination dans le travail) et L. 1132-2 (Protection contre les discriminations liées à la grève) ou pour les avoir relatés.

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Protection contre la discrimination pour les fonctions de juré

Résumé. Un salarié ne peut pas être puni ou discriminé pour avoir été juré ou assesseur.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 (Interdiction de discrimination dans le travail) en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Protection contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle

Résumé. Un salarié ne peut pas être puni ou discriminé s'il refuse une mutation dans un pays où l'homosexualité est interdite.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 (Interdiction de discrimination dans le travail) pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.

En vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Protection des témoins de crimes ou délits au travail

Résumé. Les personnes qui témoignent de bonne foi sur des crimes ou délits commis dans leur travail sont protégées contre les discriminations.

Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 (Protection des lanceurs d'alerte dans le monde professionnel).
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 (Protection des salariés lanceurs d'alerte) à 13-1 (Peine complémentaire pour entrave à un signalement d'alerte) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

En vigueur depuis le 24 décembre 2025

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Absences pour mandat municipal et avantages sociaux

Résumé. Les absences pour mandat municipal sont comptées comme du temps de travail pour les avantages sociaux.

Le temps d'absence dont bénéficie le salarié titulaire d'un mandat municipal en application des articles L. 2123-1 (Absences autorisées pour les élus municipaux), L. 2123-2 (Crédit d'heures pour les élus locaux) et L. 2123-4 (Augmentation du temps de travail des élus municipaux) du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux définis par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Nullité des actes discriminatoires envers les salariés

Résumé. Un acte ou une décision prise contre un salarié qui va à l'encontre des règles contre les discriminations est considéré comme nul.

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 (Protection des lanceurs d'alerte contre les représailles) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Chapitre II : Principe de non-discrimination
Article L1132-1
Article L1132-2
Article L1132-3
Article L1132-3-1
Article L1132-3-2
Article L1132-3-3
Article L1132-3-4
Article L1132-4