Code du travail

Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

Abrogée3 mai 2025
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Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la procédure de l'action de groupe en matière de discrimination

Résumé. L'action de groupe pour discrimination suit les règles générales de justice, sauf exceptions.

Sous réserve des articles L. 1134-7 (Action en justice pour discrimination par une organisation syndicale) à L. 1134-10 (Procédure de réparation des préjudices subis par discrimination), le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Action en justice pour discrimination par une organisation syndicale

Résumé. Une organisation syndicale peut poursuivre un employeur pour discrimination si plusieurs personnes sont concernées.

Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1 (Critères de représentativité syndicale dans une entreprise), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) ou L. 2122-9 (Critères de représentativité syndicale nationale) peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L. 1132-1 (Interdiction de discrimination dans le travail) et imputable à un même employeur.

Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.

Pour l'application du présent article, l'organisation syndicale mentionnée au premier alinéa peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide d'une association mentionnée au deuxième alinéa.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Indemnisation des victimes d'une action de groupe

Résumé. Si une discrimination est signalée, les salariés peuvent être indemnisés pour les torts subis ensuite.

L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9 (Procédure préalable à l'action de groupe pour discrimination).

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Procédure préalable à l'action de groupe pour discrimination

Résumé. Avant d'aller en justice, les syndicats doivent d'abord demander à l'employeur d'arrêter les discriminations et discuter pendant six mois.

Par dérogation à l'article 64 (Délai avant l'action de groupe) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée à l'article L. 1134-7 (Action en justice pour discrimination par une organisation syndicale), les personnes mentionnées au même article L. 1134-7 (Action en justice pour discrimination par une organisation syndicale) demandent à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'employeur en informe le comité social et économique, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du comité social et économique, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.

L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Procédure de réparation des préjudices subis par discrimination

Résumé. Si votre patron ne corrige pas les discriminations que vous subissez, vous pouvez demander réparation au tribunal.

Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.

Abrogé depuis le samedi 3 mai 2025

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au vendredi 2 mai 2025

Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Article L1134-6
Article L1134-7
Article L1134-8
Article L1134-9
Article L1134-10