Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives :
1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 (Protection contre la discrimination liée à la grossesse)Art. L.1225-1Protection contre la discrimination liée à la grossesseUn employeur ne peut pas refuser d'embaucher une femme ou la licencier à cause de sa grossesse. à L. 1225-28 (Congé pour le père en cas de décès de la mère)Art. L.1225-28Congé pour le père en cas de décès de la mèreEn cas de décès de la mère pendant son congé maternité, le père peut prendre un congé équivalent au reste de son indemnisation. ;
2° A l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal, prévues à l'article L. 1225-29 (Congé de maternité pour les salariées)Art. L.1225-29Congé de maternité pour les salariéesLes salariées ont droit à un congé de maternité de huit semaines avant et après l'accouchement, avec une période obligatoire de six semaines après la naissance. ;
3° A l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-30 (Droit à une heure d'allaitement par jour)Art. L.1225-30Droit à une heure d'allaitement par jourLes salariées qui allaitent ont droit à une heure par jour pendant un an après la naissance de leur enfant. à L. 1225-33 (Règles d'application pour l'allaitement au travail)Art. L.1225-33Règles d'application pour l'allaitement au travailLes règles pour l'allaitement au travail sont précisées par un décret selon la taille et le type d'entreprise. ;
4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à l'article L. 1225-34 (Démission pendant la grossesse)Art. L.1225-34Démission pendant la grossesseUne femme enceinte peut quitter son travail sans préavis ni indemnité. ;
5° Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévues aux articles L. 1225-35 (Congé de paternité pour les salariés)Art. L.1225-35Congé de paternité pour les salariésLes pères salariés et leurs partenaires ont droit à un congé de paternité de 25 jours après la naissance d'un enfant, pouvant être prolongé en cas d'hospitalisation. et L. 1225-36 (Retour à l'emploi après congé de paternité)Art. L.1225-36Retour à l'emploi après congé de paternitéAprès un congé de paternité, le salarié retrouve son emploi ou un poste similaire avec une rémunération au moins égale. ;
6° Au congé d'adoption, prévues aux articles L. 1225-37 (Congé d'adoption pour les salariés)Art. L.1225-37Congé d'adoption pour les salariésLes salariés qui adoptent un enfant ont droit à un congé de 16 semaines, pouvant être prolongé selon le nombre d'enfants. à L. 1225-45 (Avantages des congés de maternité étendus aux congés d'adoption)Art. L.1225-45Avantages des congés de maternité étendus aux congés d'adoptionLes avantages accordés aux salariées en congé de maternité s'appliquent aussi aux salariés en congé d'adoption..