En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 10 août 2016
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Procédure en cas de litige sur le harcèlement au travail
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 (Protection contre le harcèlement moral au travail) à L. 1152-3 (Nullité des ruptures de contrat liées au harcèlement moral) et L. 1153-1 (Interdiction du harcèlement sexuel au travail) à L. 1153-4 (Nullité des actes contraires aux règles de harcèlement sexuel), le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
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