Code du travail

Chapitre IV : Actions en justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures en cas de litige sur le harcèlement au travail

Résumé. En cas de dispute sur le harcèlement au travail, la victime doit montrer des preuves et l'accusé doit prouver que ce n'est pas du harcèlement. Les syndicats peuvent aider, mais ils ont besoin de l'accord écrit du salarié.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 10 août 2016

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Procédure en cas de litige sur le harcèlement au travail

Résumé. En cas de litige sur le harcèlement au travail, la victime doit montrer des preuves possibles, et l'accusé doit prouver que ce n'est pas du harcèlement.

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 (Protection contre le harcèlement moral au travail) à L. 1152-3 (Nullité des ruptures de contrat liées au harcèlement moral) et L. 1153-1 (Interdiction du harcèlement sexuel au travail) à L. 1153-4 (Nullité des actes contraires aux règles de harcèlement sexuel), le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Rôle des syndicats dans les poursuites pour harcèlement

Résumé. Les syndicats peuvent aider un salarié à poursuivre en justice pour harcèlement, mais ils ont besoin de son accord écrit.

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 (Protection contre le harcèlement moral au travail) à L. 1152-3 (Nullité des ruptures de contrat liées au harcèlement moral) et L. 1153-1 (Interdiction du harcèlement sexuel au travail) à L. 1153-4 (Nullité des actes contraires aux règles de harcèlement sexuel).

Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 1154-1 (Procédure en cas de litige sur le harcèlement au travail), sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Chapitre IV : Actions en justice
Article L1154-1
Article L1154-2