Code du travail

Section 2 : Contrats successifs sur le même poste

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai entre contrats temporaires

Résumé. Après un CDD, il faut attendre avant d'en signer un autre sur le même poste, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 24 septembre 2017

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Délai entre deux contrats temporaires

Résumé. Après un CDD, il faut attendre un certain temps avant de faire un autre CDD ou intérim pour le même poste.

A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1 (Utilisation limitée des CDD), une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.

En vigueur depuis le 24 septembre 2017

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Délai de carence entre deux CDD

Résumé. Après un CDD, il faut attendre un certain temps avant d'en signer un autre sur le même poste.

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-3 (Délai entre deux contrats temporaires), ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 24 septembre 2017

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Exceptions au délai de carence pour les contrats temporaires

Résumé. Un accord de branche peut prévoir des exceptions au délai d'attente avant de signer un nouveau contrat temporaire sur le même poste.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1 (Utilisation limitée des CDD), une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 (Délai entre deux contrats temporaires) n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 24 septembre 2017

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Exceptions au délai de carence entre contrats à durée déterminée

Résumé. Certains contrats à durée déterminée peuvent être signés sans attendre, notamment pour remplacer un absent ou faire des travaux urgents.

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4 (Exceptions au délai de carence pour les contrats temporaires), le délai de carence n'est pas applicable :

1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;

2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;

4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) ;

5° Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée) ;

6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;

7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
Article L1244-3
Article L1244-3-1
Article L1244-4
Article L1244-4-1