Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 (Utilisation limitée des CDD)Art. L.1242-1Utilisation limitée des CDDUn CDD ne doit pas être utilisé pour un emploi permanent dans une entreprise. à L. 1242-4 (CDD après apprentissage et service national)Art. L.1242-4CDD après apprentissage et service nationalAprès un contrat d'apprentissage, un CDD peut être signé pour des cas spécifiques comme le service national., L. 1242-6 (Interdictions de recours au CDD)Art. L.1242-6Interdictions de recours au CDDIl est interdit de signer un CDD pour remplacer un salarié en grève ou pour des travaux dangereux, sauf autorisation exceptionnelle., L. 1242-7 (Conditions de fixation du terme dans un CDD)Art. L.1242-7Conditions de fixation du terme dans un CDDUn contrat de travail à durée déterminée doit avoir une date de fin précise, sauf dans certains cas comme le remplacement d'un salarié absent ou un emploi saisonnier., L. 1242-8-1 (Durée maximale d'un contrat à durée déterminée)Art. L.1242-8-1Durée maximale d'un contrat à durée déterminéeUn contrat de travail à durée déterminée ne peut généralement pas dépasser 18 mois, sauf exceptions comme un travail à l'étranger ou des travaux urgents., L. 1242-12 (Conditions d'établissement d'un CDD)Art. L.1242-12Conditions d'établissement d'un CDDUn contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et préciser son motif, sinon il devient un contrat à durée indéterminée., alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8 (Durée des contrats à durée déterminée)Art. L.1242-8Durée des contrats à durée déterminéeUn accord de branche peut déterminer la durée d'un contrat à durée déterminée, mais celui-ci ne doit pas remplacer un emploi permanent., L. 1243-13 (Renouvellement des CDD)Art. L.1243-13Renouvellement des CDDLes contrats à durée déterminée peuvent être renouvelés, mais pas pour remplacer un emploi permanent., L. 1244-3 (Délai entre deux contrats temporaires)Art. L.1244-3Délai entre deux contrats temporairesAprès un CDD, il faut attendre un certain temps avant de faire un autre CDD ou intérim pour le même poste. et L. 1244-4 (Exceptions au délai de carence pour les contrats temporaires)Art. L.1244-4Exceptions au délai de carence pour les contrats temporairesUn accord de branche peut prévoir des exceptions au délai d'attente avant de signer un nouveau contrat temporaire sur le même poste..
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 (Transmission du contrat de travail)Art. L.1242-13Transmission du contrat de travailLe contrat de travail doit être donné au salarié dans les deux jours après son embauche. ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.