Code du travail

Chapitre V : Requalification du contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'un CDD en CDI

Résumé. Un contrat temporaire peut devenir un contrat permanent si les règles ne sont pas suivies, et le salarié peut recevoir une indemnité.

En vigueur depuis le 1 mars 2008 · Dernière version le 22 décembre 2017

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Reconversion d'un CDD en CDI

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée peut devenir un contrat à durée indéterminée si les règles légales ne sont pas respectées.

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 (Utilisation limitée des CDD) à L. 1242-4 (CDD après apprentissage et service national), L. 1242-6 (Interdictions de recours au CDD), L. 1242-7 (Conditions de fixation du terme dans un CDD), L. 1242-8-1 (Durée maximale d'un contrat à durée déterminée), L. 1242-12 (Conditions d'établissement d'un CDD), alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8 (Durée des contrats à durée déterminée), L. 1243-13 (Renouvellement des CDD), L. 1244-3 (Délai entre deux contrats temporaires) et L. 1244-4 (Exceptions au délai de carence pour les contrats temporaires).

La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 (Transmission du contrat de travail) ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Requalification d'un CDD en CDI

Résumé. Un contrat à durée déterminée peut être transformé en contrat à durée indéterminée si l'employeur ne respecte pas les règles, et le salarié peut obtenir une indemnité.

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Chapitre V : Requalification du contrat
Article L1245-1
Article L1245-2