Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conseil de prud'hommes : composition et devoirs

Résumé. Le conseil de prud'hommes est une cour avec autant de représentants des employés que des employeurs, où les conseillers doivent être indépendants et éviter les conflits d'intérêts.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Composition paritaire du conseil de prud'hommes

Résumé. Le conseil de prud'hommes est une cour où il y a autant de représentants des employés que des employeurs.

Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.

Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

En vigueur depuis le 7 août 2015

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Rôles et devoirs des conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes doivent être indépendants et impartials, garder le secret des délibérations et éviter les actions qui pourraient bloquer la justice.

Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.

Ils sont tenus au secret des délibérations.

Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie.

En vigueur depuis le 22 novembre 2023

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Déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts, sous peine de sanctions.

I.-Dans un délai de six mois à compter de leur installation, les conseillers prud'hommes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts :
1° Au président ou au vice-président du conseil, pour les conseillers prud'hommes ;
2° Au premier président de la cour d'appel, pour les présidents des conseils de prud'hommes du ressort de cette cour.
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions que le déclarant a ou a eus au cours des cinq années précédant sa prise de fonctions.
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique du conseiller prud'homme avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise. Cet entretien a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts. Il peut être renouvelé à tout moment à la demande du conseiller ou de l'autorité. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.
Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
La déclaration d'intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts.
II.-Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) et 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit).
Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines prévues à l'article 226-1 dudit code (Atteinte à la vie privée).

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1421-1
Article L1421-2
Article L1421-3