Code du travail

Section 3 : Candidatures

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Conditions pour être candidat aux prud'hommes

Résumé. Pour être candidat aux prud'hommes, il faut avoir plus de 21 ans, deux ans d'expérience professionnelle et habiter ou travailler dans la zone concernée.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Section 3 : Scrutin→Section 3 : Candidatures

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 31 janvier 2017

Section 3 : Scrutin
Sous-section 1 : Candidats
Sous-section 2 : Liste des candidats
Sous-section 3 : Elections complémentaires
Sous-section 4 : Contestation du scrutin