En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Rôle des décrets dans la protection des travailleurs
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en oeuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux articles L. 4121-3 (Évaluation des risques professionnels par l'employeur) à L. 4121-5 (Coopération des employeurs pour la santé et sécurité au travail) ;
2° Les mesures générales de santé et de sécurité ;
3° Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ;
4° Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ;
5° Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées.
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1 décret prévu