En vigueur depuis le 1 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de sécurité pour les entreprises extérieures
Résumé. Les règles pour protéger les travailleurs lors de travaux réalisés par une entreprise extérieure dans un établissement sont fixées par un décret.
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs) et L. 4611-8 (Adaptation des mesures de sécurité au travail).
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