Code du travail

Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords pour l'égalité professionnelle dans les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent signer des accords avec l'État pour obtenir une aide financière afin d'étudier et améliorer l'égalité entre hommes et femmes.

Les conventions prévues à l'article L. 123-4-1 (Aide aux petites entreprises pour l'égalité professionnelle) sont conclues entre l'Etat et l'entreprise, après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 mai 2008

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Détails des conventions entre l'État et les entreprises

Résumé. Les conventions entre l'État et les entreprises définissent les détails des études à réaliser, comme leur objet, durée et financement.

Chaque convention fixe l'objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de diffusion de l'étude, ainsi que le montant de l'aide financière de l'Etat.

Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 mai 2008

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Aide financière de l'État pour les études dans les conventions de travail

Résumé. L'État peut aider financièrement les entreprises pour des études, mais cette aide est limitée à 70% des frais et ne dépasse pas 10 700 euros.

L'aide financière de l'Etat est au plus égale, pour chaque convention, à 70 p. 100 des frais d'intervention (hors taxe) du consultant chargé de l'étude. Elle ne peut excéder 10 700 euros.

Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 mai 2008

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Consultation des représentants des salariés sur une étude

Résumé. Les représentants des salariés doivent donner leur avis sur une étude et le directeur du travail est informé.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel reçoivent l'étude pour avis et sont consultés sur les suites à lui donner. L'étude est également communiquée aux délégués syndicaux. L'étude et les avis recueillis sont communiqués au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 mai 2008

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Remboursement de l'aide de l'État en cas de non-respect d'une convention

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas sa convention, elle doit rendre l'aide financière de l'État.

Dans le cas de non-respect de la convention par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.

Créé le 10 novembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contrat pour l'égalité professionnelle

Résumé. Pour obtenir une aide financière de l'État pour des actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un contrat doit être signé entre l'État et l'employeur ou une organisation professionnelle.

L'octroi de l'aide financière prévue à l'article 18 (Aides financières pour l'égalité professionnelle) de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est subordonné à la signature préalable d'un contrat, entre l'Etat et l'employeur ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, ci-après dénommé contrat pour l'égalité professionnelle, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.

Ce contrat est consécutif à la conclusion de tout accord collectif, en application de l'article L. 131-2 (Champ d'application des règles de relations collectives), comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou d'un plan d'égalité professionnelle dans les conditions définies à l'article L. 123-4 (Plan d'égalité professionnelle dans l'entreprise).

Dans le cadre d'un plan d'égalité professionnelle, à défaut d'accord collectif, ou en l'absence d'organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, l'octroi de l'aide est subordonné à une décision prise par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Créé le 10 novembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contrat pour l'égalité professionnelle

Résumé. Un contrat pour l'égalité professionnelle entre un employeur et l'État précise les engagements pour améliorer l'égalité femmes-hommes au travail, avec des mesures de sensibilisation, formation et promotion.

Le contrat pour l'égalité professionnelle précise l'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur. Ceux-ci ont pour but de contribuer significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, l'établissement ou le secteur professionnel concerné, par l'adoption de mesures de sensibilisation, de formation, de promotion et d'amélioration des conditions de travail.

Le contrat précise le montant de l'aide, ses modalités de versement et les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation de ces engagements.

A ce titre, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés de l'exécution des engagements souscrits dans le contrat. Un compte rendu est également adressé au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au chargé de mission départemental des droits des femmes et de l'égalité.

Créé le 10 novembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Signature du contrat pour l'égalité professionnelle

Résumé. Le contrat pour l'égalité professionnelle est signé par le préfet ou le ministre, selon son étendue, pour aider les entreprises à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes.

Le contrat pour l'égalité professionnelle est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région ou, si son champ d'application excède le cadre régional, par le ministre chargé des droits des femmes.

Créé le 10 novembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Aide financière pour l'égalité professionnelle

Résumé. L'État aide financièrement les entreprises pour des actions d'égalité professionnelle entre femmes et hommes, avec des taux différents selon le type de dépenses.

La participation financière aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour l'égalité professionnelle, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, est calculée dans la limite maximale d'un pourcentage, qui est variable selon la nature et le contenu des actions :

a) 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail ;

b) 30 % des dépenses de rémunération exposées par l'employeur pour les salariés bénéficiant d'actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation dudit plan ; sont exclues de l'aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu'en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan ;

c) 50 % des autres coûts.

Cette aide n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.

Créé le 10 novembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Remboursement de l'aide en cas de non-respect du contrat

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas son contrat pour l'égalité professionnelle, elle doit rendre l'aide financière de l'État.

Dans le cas de non-respect du contrat par l'entreprise ou l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.

Créé le 10 novembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Évaluation des engagements pour l'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent évaluer leurs actions pour l'égalité entre femmes et hommes et en rendre compte aux autorités compétentes.

Une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en oeuvre est effectuée au terme du contrat, sous la responsabilité de l'employeur ou de l'organisation professionnelle signataire du contrat pour l'égalité professionnelle, et transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.

Une synthèse annuelle est présentée par le service des droits des femmes et de l'égalité au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes institué par l'article L. 330-2 (Création d'un conseil pour l'égalité professionnelle).

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D123-1
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Article D123-9
Article D123-10
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