Créé le 14 juillet 1983 · Abrogé le 1 mai 2008
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Plan d'égalité professionnelle dans l'entreprise
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au vu notamment du rapport prévu à l'article L. 432-3-1 (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle) du présent code, les mesures visées à l'article L. 123-3 (Mesures temporaires pour l'égalité hommes-femmes) peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négocié dans l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 132-18 (Droit à la négociation des salariés) à L. 132-25 (Adhésion à une convention de branche ou un accord professionnel).
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre ce plan, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ce plan s'applique, sauf si le directeur départemental du travail ou le fonctionnaire assimilé a déclaré s'y opposer par avis écrit motivé avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il en a été saisi.