Code du travail

Article L123-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L123-4

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au vu notamment du rapport prévu à l'

article L. 432-3-1

(

Rapport annuel sur l'égalité professionnelle

)

Art. L.432-3-1

Rapport annuel sur l'égalité professionnelle

Les entreprises doivent chaque année présenter un rapport sur l'égalité entre hommes et femmes au travail, avec des indicateurs précis.

du présent code, les mesures visées à l'

article L. 123-3

(

Mesures temporaires pour l'égalité hommes-femmes

)

Art. L.123-3

Mesures temporaires pour l'égalité hommes-femmes

Les mesures temporaires pour favoriser l'égalité entre hommes et femmes au travail sont autorisées, même si elles ne respectent pas les règles habituelles.

peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négocié dans l'entreprise conformément aux dispositions des articles

L. 132-18

(

Droit à la négociation des salariés

)

Art. L.132-18

Droit à la négociation des salariés

Les règles pour que les employés puissent négocier dans leur entreprise ou groupe sont expliquées ici.

à

L. 132-25

(

Adhésion à une convention de branche ou un accord professionnel

)

Art. L.132-25

Adhésion à une convention de branche ou un accord professionnel

Un employeur doit obtenir l'accord d'organisations syndicales pour adhérer à une convention de branche ou un accord professionnel si son entreprise n'en relève pas.

.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre ce plan, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ce plan s'applique, sauf si le directeur départemental du travail ou le fonctionnaire assimilé a déclaré s'y opposer par avis écrit motivé avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il en a été saisi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 1983 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan d'égalité professionnelle dans l'entreprise

Résumé. Les entreprises peuvent mettre en place un plan pour l'égalité entre femmes et hommes, après négociation ou consultation des représentants du personnel.

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au vu notamment du rapport prévu à l'article L. 432-3-1 (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle) du présent code, les mesures visées à l'article L. 123-3 (Mesures temporaires pour l'égalité hommes-femmes) peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négocié dans l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 132-18 (Droit à la négociation des salariés) à L. 132-25 (Adhésion à une convention de branche ou un accord professionnel).

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre ce plan, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ce plan s'applique, sauf si le directeur départemental du travail ou le fonctionnaire assimilé a déclaré s'y opposer par avis écrit motivé avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il en a été saisi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mai 2004 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée aux articles L. 132-18 à L. 132-26 en la remplaçant par L. 132-18 à L. 132-25.

En vigueur du jeudi 14 juillet 1983 au mardi 4 mai 2004

Source : Légifrance