Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réductions de transport pour les salariés
Le montant prévu à l'article précédent est ramené à :
1. 7 F pour les salariés qui bénéficient du transport gratuit sur les véhicules de la Régie autonome des transports parisiens ;
2. 16 F pour les salariés qui bénéficient du transport gratuit sur les lignes de banlieue de la Société nationale des chemins de fer français.