Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des salaires impayés en cas de faillite
Résumé. Le plafond mensuel pour les salaires impayés en cas de faillite est fixé à deux fois le plafond de la sécurité sociale.
Le plafond mensuel prévu aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 143-10 du code du travail (Priorité de paiement des salaires en cas de faillite)Art. L.143-10Priorité de paiement des salaires en cas de failliteEn cas de faillite de l'employeur, les salaires des 60 derniers jours doivent être payés en priorité, jusqu'à un plafond fixé par décret. est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant maximum de la garantie des salaires en cas de procédure collective
Résumé. Le montant maximum de la garantie pour les salaires impayés en cas de procédure collective dépend de la date d'embauche du salarié.
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du code du travail (Garantie du paiement des salaires en cas de faillite)Art. L.143-11-8Garantie du paiement des salaires en cas de failliteLes employeurs doivent souscrire une assurance pour garantir le paiement des salaires en cas de difficultés financières, avec un plafond de remboursement basé sur le salaire chômage. est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
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Montant maximal de garantie des salaires en cas de redressement judiciaire
Résumé. Le montant maximal de garantie pour les salaires en cas de redressement judiciaire est fixé à trois fois le plafond de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire, et à deux fois ce plafond pour un mois de salaire.
Le montant maximal de garantie prévu au 3° de l'article L. 143-11-1 du Code du travail (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire)Art. L.143-11-1Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaireLes employeurs doivent assurer le paiement des salaires de leurs employés en cas de procédure judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation). est égal à trois fois le plafond retenu par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire, et à deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.
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Garantie des arrérages de préretraite en cas de procédure collective
Résumé. Les arrérages de préretraite sont garantis si l'accord ou la convention a été signé au moins six mois avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 143-11-3 (Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaire)Art. L.143-11-3Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaireLes sommes dues aux salariés pour l'intéressement, la participation ou la préretraite sont protégées par une assurance en cas de procédure judiciaire contre l'employeur., alinéa 2, du code du travail, lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.