Code du travail

SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 1 mars 1974 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des salaires impayés en cas de faillite

Résumé. Le plafond mensuel pour les salaires impayés en cas de faillite est fixé à deux fois le plafond de la sécurité sociale.

Le plafond mensuel prévu aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 143-10 du code du travail (Priorité de paiement des salaires en cas de faillite) est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Créé le 27 novembre 1976 · Abrogé le 1 mai 2008

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Montant maximum de la garantie des salaires en cas de procédure collective

Résumé. Le montant maximum de la garantie pour les salaires impayés en cas de procédure collective dépend de la date d'embauche du salarié.

Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du code du travail (Garantie du paiement des salaires en cas de faillite) est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.

Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.

Créé le 13 mars 1986 · Abrogé le 1 mai 2008

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Montant maximal de garantie des salaires en cas de redressement judiciaire

Résumé. Le montant maximal de garantie pour les salaires en cas de redressement judiciaire est fixé à trois fois le plafond de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire, et à deux fois ce plafond pour un mois de salaire.

Le montant maximal de garantie prévu au 3° de l'article L. 143-11-1 du Code du travail (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) est égal à trois fois le plafond retenu par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire, et à deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.

Créé le 13 mars 1986 · Abrogé le 1 mai 2008

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Garantie des arrérages de préretraite en cas de procédure collective

Résumé. Les arrérages de préretraite sont garantis si l'accord ou la convention a été signé au moins six mois avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 143-11-3 (Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaire), alinéa 2, du code du travail, lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 1 mars 1974 au mercredi 30 avril 2008

SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
Article D143-1
Article D143-2
Article D143-3
Article D143-4