Créé le 13 mars 1986 · Abrogé le 1 mai 2008
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Montant maximal de garantie des salaires en cas de redressement judiciaire
Le montant maximal de garantie prévu au 3° de l'article L. 143-11-1 du Code du travail (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) est égal à trois fois le plafond retenu par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire, et à deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.