Code du travail

Article D143-3

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Article D143-3

Le montant maximal de garantie prévu au 3° de l'

article L. 143-11-1 du Code du travail

(

Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire

)

Art. L.143-11-1

Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire

Les employeurs doivent assurer le paiement des salaires de leurs employés en cas de procédure judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation).

est égal à trois fois le plafond retenu par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire, et à deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 1986 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal de garantie des salaires en cas de redressement judiciaire

Résumé. Le montant maximal de garantie pour les salaires en cas de redressement judiciaire est fixé à trois fois le plafond de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire, et à deux fois ce plafond pour un mois de salaire.

Le montant maximal de garantie prévu au 3° de l'article L. 143-11-1 du Code du travail (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) est égal à trois fois le plafond retenu par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire, et à deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mars 1986 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance