Créé le 29 septembre 1974 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites d'emploi des mineurs pendant les vacances scolaires
La durée du travail des intéressés ne peut, en aucun cas, excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour.
Leur rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance, compte tenu d'un abattement au plus égal à 20 p. 100.