Code du travail

Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des noms des délégués syndicaux

Résumé. Les noms des délégués syndicaux doivent être communiqués au chef d'entreprise et à l'inspecteur du travail, soit par lettre recommandée, soit en main propre.

Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central, du représentant syndical au comité d'entreprise, mentionnés aux articles L. 412-11 (Désignation des délégués syndicaux), L. 412-12 (Délégué syndical central dans les grandes entreprises) et L. 412-17 (Rôle du délégué syndical dans les petites entreprises), sont portés à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé. Ils sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail.

La date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties.

Les modalités ci-dessus sont applicables en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du samedi 11 juin 1983 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
Article D412-1