Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 mai 2008
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Communication des noms des délégués syndicaux
Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central, du représentant syndical au comité d'entreprise, mentionnés aux articles L. 412-11 (Désignation des délégués syndicaux), L. 412-12 (Délégué syndical central dans les grandes entreprises) et L. 412-17 (Rôle du délégué syndical dans les petites entreprises), sont portés à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé. Ils sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail.
La date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties.
Les modalités ci-dessus sont applicables en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.
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