Code du travail

Article D435-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D435-2

Dans les limites fixées à l'article précédent, chaque établissement peut être représenté au comité central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des établissements au comité central d'entreprise

Résumé. Un établissement peut envoyer un ou plusieurs délégués au comité central d'entreprise, selon des règles précises.

Dans les limites fixées à l'article précédent, chaque établissement peut être représenté au comité central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juin 1983 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la limite de 15 membres titulaires et un nombre égal de suppléants pour le comité central d'entreprise, permettant ainsi une plus grande flexibilité dans la représentation.

Transféré depuis le samedi 11 juin 1983

Ce numéro appartenait auparavant àLimite du nombre de membres dans un comité central d'entreprise

Source : Légifrance