Code du travail

Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 20 juin 1975 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement direct des petites participations

Résumé. Les entreprises peuvent verser directement aux employés les sommes de participation inférieures à 22,87 euros.

Les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 22,87 euros.

Créé le 20 juin 1975 · Abrogé le 1 mai 2008

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Taux d'intérêt pour les sommes bloquées de participation

Résumé. Les sommes bloquées sur des comptes courants pour la participation des salariés portent un intérêt de 7,5% par an à partir du quatrième mois après la fin de l'exercice.

Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 (Participation des salariés : intervention de l'inspecteur du travail en cas d'absence d'accord), les sommes inscrites en comptes courants portent intérêts au taux annuel de 7,5 p. 100 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Créé le 11 février 1984 · Abrogé le 1 mai 2008

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Taux d'intérêt pour la participation des salariés

Résumé. Le taux d'intérêt pour majorer la participation des salariés en cas de rectification des résultats est fixé à 7,5%.

Le taux de l'intérêt qui, en application de l'article R. 442-28 (Rectification des résultats et participation des salariés), majore le montant de la réserve spéciale de participation lorsque les rectifications apportées à la déclaration des résultats de l'exercice entraînent une augmentation de la participation des salariés est fixé à 7,5%.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 12 juin 1983 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
Article D442-1
Article D442-2
Article D442-3