Code du travail

Article D910-3

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Article D910-3

Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se compose :

1° Du préfet de région ou de son représentant ;

2° Du président du conseil régional ou de son représentant ;

3° Du ou des recteurs d'académie ou de leurs représentants ;

4° De cinq représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives ;

5° De cinq représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations interprofessionnelles nationales représentatives dont un représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans ;

6° De deux représentants des personnels d'établissements publics d'enseignement désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives conformément aux résultats des élections aux commissions administratives paritaires académiques ;

7° De cinq représentants des secteurs économiques et associatifs :

a) Un représentant des chambres de commerce etd'industrie ;

b) Un représentant des chambres de métiers ;

c) Un représentant des chambres d'agriculture ;

d) Un représentant des organismes de formation désigné par le préfet de région ;

e) Un représentant des associations familiales désigné sur proposition du conseil économique et social régional.

Le préfet est assisté du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des affaires maritimes chaque fois que les travaux du comité impliquent une participation des établissements relevant de leur autorité ou abordent des questions liées aux compétences qu'ils exercent, notamment en matière de formation initiale.

Le préfet de région arrête la liste des membres du comité, titulaires et suppléants, pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.

Le comité régional peut associer à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour, d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 mars 1995

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 25 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité régional de la formation professionnelle

Résumé. Le comité régional de la formation professionnelle est composé de représentants de l'État, des régions, des syndicats et d'autres acteurs économiques pour coordonner les politiques d'emploi et de formation.

Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se compose :

1° Du préfet de région ou de son représentant ;

2° Du président du conseil régional ou de son représentant ;

3° Du ou des recteurs d'académie ou de leurs représentants ;

4° De cinq représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives ;

5° De cinq représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations interprofessionnelles nationales représentatives dont un représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans ;

6° De deux représentants des personnels d'établissements publics d'enseignement désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives conformément aux résultats des élections aux commissions administratives paritaires académiques ;

7° De cinq représentants des secteurs économiques et associatifs :

a) Un représentant des chambres de commerce etd'industrie ;

b) Un représentant des chambres de métiers ;

c) Un représentant des chambres d'agriculture ;

d) Un représentant des organismes de formation désigné par le préfet de région ;

e) Un représentant des associations familiales désigné sur proposition du conseil économique et social régional.

Le préfet est assisté du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des affaires maritimes chaque fois que les travaux du comité impliquent une participation des établissements relevant de leur autorité ou abordent des questions liées aux compétences qu'ils exercent, notamment en matière de formation initiale.

Le préfet de région arrête la liste des membres du comité, titulaires et suppléants, pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.

Le comité régional peut associer à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour, d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 25 mars 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àComposition du comité régional de la formation professionnelle

En vigueur du mardi 12 juillet 1994 au vendredi 24 mars 1995

En résumé. La composition du comité régional a été modifiée, notamment en ajoutant des représentants et en clarifiant les modalités de désignation, tout en supprimant certaines distinctions spécifiques.

En vigueur du mercredi 21 septembre 1983 au lundi 11 juillet 1994

En résumé. La composition du comité régional de la formation professionnelle a été simplifiée et clarifiée, avec une réduction du nombre de membres et une meilleure définition des rôles.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 20 septembre 1983

Source : Légifrance