Code du travail

Article D910-4-1

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Article D910-4-1

Il est institué au sein du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi une commission de l'emploi chargée d'assister le commissaire de la République de région dans la mise en oeuvre et l'adaptation aux conditions régionales de la politique de l'emploi conduite par l'Etat.

La commission de l'emploi du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi comprend les membres dudit comité visés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'

article D. 910-3 du code du travail

(

Composition du comité régional de la formation professionnelle

)

Art. D.910-3

Composition du comité régional de la formation professionnelle

Le comité régional de la formation professionnelle est composé de représentants de l'État, des régions, des syndicats et d'autres acteurs économiques pour coordonner les politiques d'emploi et de formation.

.

La présidence de la commission de l'emploi est assurée par le commissaire de la République de région ou par son représentant, assisté du directeur régional du travail et de l'emploi qui en assure le secrétariat.

Le président peut inviter à prendre part aux travaux de la commission toute personne dont il juge la participation utile.

La commission de l'emploi se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié de ses membres et au moins une fois par trimestre.

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Créé le 11 juillet 1984 · Abrogé le 12 juillet 1994

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Commission de l'emploi pour adapter les politiques d'emploi

Résumé. Un groupe de personnes se réunit pour aider à adapter les politiques d'emploi aux besoins locaux.

Il est institué au sein du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi une commission de l'emploi chargée d'assister le commissaire de la République de région dans la mise en oeuvre et l'adaptation aux conditions régionales de la politique de l'emploi conduite par l'Etat.

La commission de l'emploi du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi comprend les membres dudit comité visés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 910-3 du code du travail (Composition du comité régional de la formation professionnelle).

La présidence de la commission de l'emploi est assurée par le commissaire de la République de région ou par son représentant, assisté du directeur régional du travail et de l'emploi qui en assure le secrétariat.

Le président peut inviter à prendre part aux travaux de la commission toute personne dont il juge la participation utile.

La commission de l'emploi se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié de ses membres et au moins une fois par trimestre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 1984 au lundi 11 juillet 1994

Source : Légifrance